Est considéré comme établissement classé, toute installation qui peut présenter lors de son exploitation, des risques de pollution, des nuisances ou des désagréments soit pour :


- Le voisinage,
- La santé, la sécurité et la salubrité publiques,
- La protection de l'environnement,


L'exploitation de ces établissement est ainsi soumise à des conditions fixées par la réglementation en vigueur notamment :

  • Le décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement. (JORA N°37/2006) ;
  • Le décret exécutif n° 07-144 du 19 mai 2007 fixant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. (JORA N°34/2007)

Ainsi, l'article 02 du décret exécutif n°06-198 énonce que l'installation classée est " toute unité technique fixe dans laquelle interviennent une ou plusieurs activités figurant dans la nomenclature des installations classées telle que fixée par la réglementation en vigueur."


Quant à l'établissement classé, c'est "L'ensemble de la zone d’implantation comportant une ou plusieurs installations classées et qui relève de la responsabilité d’une personne physique ou morale, publique ou privée qui détient, exploite ou fait exploiter l’établissement et les installations classées qui en relèvent."


La nomenclature des activités relevant de la réglementation des établissements classés est fixée par le décret exécutif n°07-144 du 19/05/2007, cité plus haut.


La réglementation des établissements classés confère aux services de l’Etat des pouvoirs :
• D’autorisation ou de refus d’autorisation d'exploitation d’une installation ;
• De réglementation (imposer le respect de certaines dispositions et conditions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
• De contrôle lors de l'exploitation ;
• De sanction en cas d'infraction à la réglementation.


Ces activités sont ainsi soumises à un régime de déclaration ou d’autorisation en fonction de l’importance des risques ou des nuisances qui peuvent être engendrés :


• La déclaration : Pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration auprès du Président de l'assemblée Populaire Communale du lieu de l'exercice est nécessaire.
• L'autorisation : Pour les installations présentant des risques de pollutions ou de nuisances importants. L’exploitant doit formuler au préalable, une demande d’autorisation avant toute création et mise en service de l'installation.


Selon l'importance de l'installation et de son impact sur les riverains et l'environnement, l'autorisation est octroyée soit Président de l'assemblée Populaire Communale du lieu de l'exercice, le Wali de la Wilaya ou le Ministre chargé de l'environnement.


Pour les autorisations relevant du Wali, les dossiers sont déposés auprès des services de la Direction de l'Environnement de la Wilaya.
Les pièces et documents constitutifs du dossier de demande d'autorisation sont fixés par les articles 05, 08 et 09 du décret exécutif n°06-198 du 31 mai 2006 cité plus haut.

 

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Une enquête publique sera effectuée, sous la diligence des services de la Direction de l'Environnement, conformément aux modalités fixées par la réglementation en vigueur.

L'installation sera soumise préalablement à son autorisation, au contrôle et à l'inspection de la Commissions de Wilaya de Contrôle des Etablissements Classés.

Les documents suivants sont exigés :

1. Une étude ou une notice d'impact sur l'environnement établie et approuvée selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;

2. Une étude de danger établie et approuvée selon les conditions fixées par le présent décret (n°06-198) ou, pour les établissements qui n'y sont pas soumis, un rapport sur les produits dangereux qu'il est susceptible de détenir de manière à apprécier les risques envisageables ;

3. Une fiche d'identification comportant les nom, prénom et domicile du promoteur, s’il s’agit d’une personne physique, ou une copie légalisée des statuts s’il s’agit d’une personne morale ;

4. Une copie légalisée du titre de propriété ou du contrat de location ;

5. La nature et le volume des activités que le promoteur se propose d’exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées dans lesquelles l'établissement doit être classé ;

6. Les procédés de fabrication que le promoteur mettra en œuvre, les matières qu’il utilisera, les produits qu’il fabriquera.

7. L’emplacement de l'établissement classé projeté sera indiqué sur une carte à l'échelle comprise entre 1/25.000ème et 1/50.000ème ;

8. Un plan de situation à l’échelle de 1/2.500ème au minimum du voisinage de l’établissement jusqu’à une distance qui sera au moins égale au dixième du rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées sans pouvoir être inférieur à cent (100) mètres.

Sur ce plan, seront indiqués tous les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d’eau, canaux et cours d’eau ;

9. Un plan d’ensemble, à l’échelle de 1/200ème au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'établissement classé jusqu’à trente cinq (35) mètres au moins de celui-ci, l’affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé des voiries réseaux divers (VRD) existants.

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