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Associations


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    L'article 02 de la loi n°12-06, énonce que "l'association est le regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée.

    Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines, notamment, professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif, environnemental, caritatif et humanitaire."

    Ainsi, l'association est un regroupement volontaire de personnes à l'effet de promouvoir et encourager des activités dans un but non lucratif, c'est-à-dire que ses membres ne doivent tirer un bénéfice aucun de ces activités. Ces activités peuvent s'inscrire dans le domaine sportif, social, culturel, professionnel ..etc… .
    Une association peut être communale, de Wilaya, inter-Wilayas ou nationale.

  • L'article 04 de loi n°12-06 du 12/01/2012 précise les conditions à satisfaire, par les personnes physiques notamment, pour la création de toute association.



    Les personnes physiques ne peuvent ainsi fonder, administrer ou diriger une association qu'à condition :
    1. D'être âgés de 18 ans et plus ;
    2. D'être de nationalité algérienne ;
    3. De jouir de leurs droits civils et politiques ;
    4. De ne pas avoir été condamnés pour crime et/ou délit incompatible avec le domaine d'activité de l'association, et n'ayant pas été réhabilités, pour les membres dirigeants.

    Outre ces conditions, l'article 06 de la même loi énonce que l'assemblée générale constitutive est constatée par procès verbal d'un huissier de justice.


    Quant aux membres fondateurs, leur nombre minimum est fixé comme suit :

    Dix (10) pour les associations communales ;
    1. Quinze (15) pour les associations de wilaya, issus de deux (2) communes au moins ;
    2. Vingt-et-un (21) pour les associations inter-wilayas, issus de trois (3) wilayas au moins;
    3. Vingt-cinq (25) pour les associations nationales, issus de douze (12) wilayas au moins.


  • Le dossier constitutif de l'association est déposé par son président ou son représentant dûment habilité auprès du bureau chargé des associations au niveau, selon le cas, :
    • De la commune, pour les associations communales ;
    • De la Wilaya, Direction de la Règlementation et des Affaires Générales, pour les associations de Wilaya ;
    • Du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales, pour les associations inter-Wilayas ou nationales.
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    Observation :

    Les documents concernant l’association doivent être rédigés en langue arabe et par moyens informatiques.
    Le dépôt du dossier complet donne lieu à la délivrance d'un récépissé de dépôt.
    Ce récépissé ne permet pas à l'association d'exercer ses activités
    Le dossier à déposer est constitué des pièces et documents suivants :

    Une demande d'enregistrement de l'association signée par le président de l'association ou par son représentant dûment habilité (télécharger le modèle) ;

    La liste nominative mentionnant l'état civil, la profession, le domicile et la signature de l'ensemble des membres fondateurs (télécharger le modèle) ;

    La liste nominative mentionnant l'état civil, la profession, le domicile et la signature de l'ensemble des membres du bureau (télécharger le modèle) ;

    L'extrait n°3 du casier judiciaire de chacun des membres fondateurs ;

    Une (01) copie légalisée de la carte nationale d’identité de l’ensemble des membres fondateurs ;

    Deux (2) exemplaires certifiés conformes des statuts (télécharger le modèle) ;

    Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive établi par un huissier de justice ;

    Les pièces justificatives de l'adresse du siège .

    Deux (02) photos d'identité du président de l'association.



  • A l'issu de l'étude du dossier et après publication des informations relatives à l'association, aux frais de ses membres, dans un quotidien national d'information, un récépissé d'enregistrement est délivré par l'autorité administrative compétente qui a réceptionné le dossier (P/APC, Wali, Ministre selon le cas).

    Le récépissé d'enregistrement est délivré pour la durée correspondant au mandat du bureau de l'association tel que fixé par le statut.

    L'association acquiert ainsi une existence juridique et peut exercer ses activités en toute légalité, dans les limites des dispositions des lois et règlements en vigueur et des objectifs et conditions énoncés par son statut.




    Observation :

    Avant l'expiration du mandat du bureau, les membres de l'association sont tenus de procéder au renouvellement des membres du bureau et au dépôt d'un dossier de renouvellement, auprès des services de l'autorité ayant délivré le récépissé d'enregistrement.
    Le défaut de renouvellement met l'association en situation irrégulière.
    Elle ne peut ainsi continuer à exercer légalement ses activités.

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