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Activités réglementées

On entend par activité ou profession réglementée, toute activité ou profession soumise à inscription au registre de commerce et requérant une autorisation administrative préalable, qui aura à constater la réunion des conditions particulières devant permettre son exercice (cf au décret exécutif n°97-40 du 18/01/1997 relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce, modifié).


Ces conditions auxquelles est soumis tout demandeur peuvent se rapporter à des préoccupations liées :


L'ordre public ;
La sécurité des biens et des personnes ;
La préservation de la santé publique ;
La protection de la morale et des bonnes mœurs ;
Le respect de l'environnement, des zones et sites protégés et du cadre de vie des populations ;
La protection des droits et intérêts légitimes des particuliers ;

Vous trouverez ci-dessous, les pièces à fournir pour l'exercice des activités réglementées les plus courantes, au niveau de notre Wilaya.

Pour les autres activités, nous vous invitons à nous contacter ou à vous rapprocher de nos services, pour vous fournir tous les renseignements nécessaires.

 

débit-boissonrestaurationdouchesdivertissement

1. Demande manuscrite ;

2. Extrait de naissance délivré sur la base du livret de famille ;

3. Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;

4. Une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité ;

5. Une photocopie légalisée du titre de propriété ou du contrat de location du local (acte notarié) ;

6. Une photocopie légalisée du contrat de location de la licence de débit de boissons ;

7. Une photocopie légalisée de la décision d'octroi de la licence de débit de boissons ;

Remarques :

1. Le dossier est déposé au niveau du bureau concerné (débit de boissons) sis à la Wilaya, Direction de la Réglementation et des Affaires Générales, Service de la Réglementation Générale.

2. L'autorisation d'exploitation est tributaire des résultats de l'enquête publique (enquête de commodo et incommodo), de l'enquête de moralité sur la personne de l'exploitant et de l'avis de la commission de contrôle de la Daïra concernée.

L'activité de restaurant n'est pas considérée comme activité réglementée en tant que telle. L'autorisation à solliciter permettra à son titulaire de servir des boisons à l'occasion des principaux repas.

Dossier à fournir :

1. Demande manuscrite ;

2. Extrait de naissance délivré sur la base du livret de famille ;

3. Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;

4. Une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité ;

5. Une photocopie légalisée du titre de propriété ou du contrat de location du local (acte notarié) ;

Remarques :

1. Le dossier est déposé au niveau du bureau concerné (débit de boissons) sis à la Wilaya, Direction de la Réglementation et des Affaires Générales, Service de la Réglementation Générale.

2. L'autorisation d'exploitation est tributaire des résultats de l'enquête publique (enquête de commodo et incommodo), de l'enquête de moralité sur la personne de l'exploitant et de l'avis de la commission de contrôle de la Daïra concernée.
1. Demande manuscrite ;

2. Extrait de naissance délivré sur la base du livret de famille ;

3. Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;

4. Une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité ;

5. Une photocopie légalisée du titre de propriété ou du contrat de location du local (acte notarié) ;

6. Un plan de masse ;

7. Un plan de situation ;

8. Une photocopie légalisée du permis de construire (précisant qu'il s'agit de douches publiques) ;

9. Une photocopie légalisée du certificat de conformité (précisant qu'il s'agit de douches publiques).

Remarques :

1. Le dossier est déposé au niveau du bureau concerné (activités réglementées) sis à la Wilaya, Direction de la Réglementation et des Affaires Générales, Service de la Réglementation Générale.

2. L'autorisation d'exploitation est tributaire des résultats de l'enquête publique (enquête de commodo et incommodo), de l'enquête de moralité sur la personne de l'exploitant et de l'avis de la commission de contrôle de la Daïra concernée. .
Ces établissements sont régis par les dispositions du décret exécutif n°05-207 du 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles. .

On entend par établissement de divertissement, la salle de jeux, la vidéothèque, la médiathèque, le cybercafé, l’aquaparc et tout autre établissement répondant à la définition énoncée par l'article 02 du décret exécutif n°05-207 cité plus haut. .

Pour l'exercice de l'une de ces activités, le demandeur doit avoir un âge de 25 ans au moins et les employés être âgés de 18 ans au moins ; Quant aux établissements de spectacles, y figurent la salle des fêtes, la salle de cinéma, le théâtre, le cirque, le cabaret, la boîte de nuit ou le night-club, le dancing ou la discothèque. .

Pour ces établissements, l'exploitant doit être âgé de 30 ans au moins et les employés avoir 25 ans au moins ;.

. Constitution du dossier :.

1. Dossier administrative :.

1 - Un extrait d'acte de naissance délivré sur la base du livret de famille ;.

2 - Un extrait du casier judiciaire (bulletin n ° 3) ; .

3 - Une copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité ;.

4 - Un extrait de rôle apuré ;.

5 - Une copie certifiée conforme à l'original du titre de propriété ou du contrat de bail, établi par devant notaire ;.

6 - Quatre photos d'identité ;.

7 - Un engagement écrit de respecter les prescriptions du cahier des charges inhérent à l'activité, (télécharger le formulaire éditable). .


2. Dossier technique:, composé des documents suivants, établi en dix (10) exemplaires : .

1 - Un plan de situation à l'échelle 1/5000 ;.

2 - Un plan de masse déterminant le voisinage à l'échelle de 1/500 à 1/200 ; .

3 - Un .plan de l'établissement projeté à l'échelle 1/50 ; .

4 - Un descriptif des structures, toitures, équipements et matériels utilisés ; .

5 - Un état descriptif des moyens de lutte contre l'incendie ;.

6 - Une fiche technique descriptive des prestations à fournir et des moyens humains et matériels à mettre en place ;.

7 - Une copie du permis de construire ; .

8 - Un certificat de conformité. .

 

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